Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée maximale des prêts spéciaux de modernisation est fixée à quinze ans dans le cas général et à vingt ans dans le cas des investissements immobiliers. La durée maximale du différé d'amortissement de ces prêts est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006019056#art-3