Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil créant une obligation de convention, prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, est fixé à 75 000 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020033556#art-5