ARRETE·30 décembre 2008
Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
En vigueur depuis le 30 décembre 2008 11 articles 11 versions historisées
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