Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond des dépenses subventionnables pour les aides individuelles accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé dans le cadre des opérations individuelles réalisées en zone rurale et dans le cadre des opérations collectives, mentionné au cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, est fixé à 75 000 euros hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000020033556#art-7