Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil prévu au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 800 000 euros hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000020033556#art-6