Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant droit : - une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ; - un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ; - l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, ayant droit ; - un certificat de vie récent ; - un certificat de résidence récent ; - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; - la fiche de renseignements remise par l'administration ; - la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; - en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.
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Prolegi/LEGITEXT000023418656#art-annexe-4