Sect. Annexes
Art. Annexe 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant cause : - une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ; - l'acte de naissance du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ; - l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ; - l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation ; - un certificat de vie récent ; - un certificat de résidence récent ; - une pièce d'identité en cours de validité ; - un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou la victime civile ; - la fiche de renseignements remise par l'administration ; - la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil ; et, pour les seuls conjoints : - un certificat de non-remariage ou de mariage ou de non-concubinage ou de non-conclusion d'un pacte civil de solidarité ; - un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ; ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire : - l'acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d'inscription sur les registres d'état civil ; - un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d'avec le nouveau conjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000023418656#art-annexe-6