Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause : - une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ; - l'acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ; - l'acte de décès du militaire ou du fonctionnaire dont le demandeur est l'ayant cause ; - un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou le fonctionnaire ; - l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ; - l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou du fonctionnaire, ayant droit, mentionnant la filiation ; - un certificat de vie récent ; - un certificat de résidence récent ; - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; - un certificat d'hérédité ou de propriété ; - une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil. et, pour les seuls conjoints : - l'acte de mariage mentionnant la date de transcription sur les registres d'état civil ; - un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-pacs pour les conjoints ; - un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ; et, pour les seuls orphelins majeurs infirmes : - un certificat médical précisant l'infirmité et la date de constatation de cette infirmité ; - une attestation précisant l'état des ressources de l'orphelin majeur infirme.
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Prolegi/LEGITEXT000023418656#art-annexe-3