Sect. Annexes
Art. Annexe 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit : - tout document (notamment l'extrait de registre de constatation, les rapports de l'autorité militaire) exposant les circonstances desquelles l'infirmité résulte en vue d'en établir, le cas échéant, son imputabilité au service ; - une demande signée ou empreinte légalisée ; - un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ; - l'acte ou les actes de naissance mentionnant la filiation de son ou de ses enfants ; - le certificat médical concernant l'infirmité à examiner ; - un certificat de vie récent ; - un certificat de résidence récent ; - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; - en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.
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Prolegi/LEGITEXT000023418656#art-annexe-5