Sect. Annexes
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit : ― une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ; ― un acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire mentionnant la filiation ; ― l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants qu'il a élevés ; ― un certificat de vie récent ; ― un certificat de résidence récent ; ― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; ― la fiche de renseignements remise par l'administration ; ― une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; ― en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.
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Prolegi/LEGITEXT000023418656#art-annexe-1