Art. 6
En vigueur depuis le 7 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Documents relatifs aux demandes d'allocation de reconnaissance du combattant. Toute demande d'allocation de reconnaissance du combattant ou de révision de cette allocation doit être accompagnée de la copie de la carte du combattant, d'un acte de naissance mentionnant la filiation, un certificat de vie récent et un certificat de résidence récent.
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Prolegi/LEGITEXT000023418656#art-6