Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes sollicitant une pension ou une révision de leur pension en applications des III, IV et V de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023418656#art-1