Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pensions civile ou militaire de retraite des ayants droit. Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 1.
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Prolegi/LEGITEXT000023418656#art-2