Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pensions militaires d'invalidité des ayants droit. 1° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 4. 2° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 5.
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Prolegi/LEGITEXT000023418656#art-4