Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pensions civile ou militaire de retraite des ayants cause. 1° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de révision de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 2. 2° Il sera demandé aux ayants cause, à l'occasion d'une demande de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 3.
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Prolegi/LEGITEXT000023418656#art-3