Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Personne isolée sans personne à charge 282,02 245,78 230,37 Couple sans personne à charge 340,13 300,84 279,27 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 384,42 338,52 313,12 Par personne à charge supplémentaire 55,76 49,27 44,88 Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. II. ― Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant : PERSONNE ISOLÉE sans personne à charge (montant en euros) COUPLE SANS PERSONNE à charge (montant en euros) MÉNAGE AYANT une personne à charge (montant en euros) PAR PERSONNE SUPPLÉMENTAIRE à charge (montant en euros) 245,78 300,84 338,52 49,27
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Prolegi/LEGITEXT000023443531#art-1