Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,31 € pour une personne seule et pour un ménage. Cette somme est majorée de 11,62 € par enfant ou personne à charge. II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : DÉSIGNATION MONTANT (en euros) Personne isolée 25,64 Par personne supplémentaire à charge 11,62 Couple sans personne à charge 51,31 Par personne supplémentaire à charge 11,62
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023443531#art-4