Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2010 est fixé à : DÉSIGNATION PLAFOND (montant en euros) Personne isolée 263,15 Couple sans personne à charge 322,59 Bénéficiaire isolé ou couple : ― ayant une personne à charge 349,23 ― ayant deux personnes à charge 361,32 ― ayant trois personnes à charge 373,77 ― ayant quatre personnes à charge 386,05 ― ayant cinq personnes à charge 413,38 ― ayant six personnes à charge et plus 449,32
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Prolegi/LEGITEXT000023443531#art-5