Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant : DÉSIGNATION PLAFOND (montant en euros) Personne isolée 245,78 Couple sans personne à charge 300,84 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 338,52 Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six 49,27
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Prolegi/LEGITEXT000023443531#art-3