Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT PAR UN AUTRE ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT CONCOURANT AU PLAN DE FINANCEMENT Mme/ Mlle/ M................................................................................................................................ n'a pas bénéficié d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt ne portant intérêt contracté auprès de notre établissement en vue de financer........................................................................................................................, Fait à................................................................................., le........................................................................... Cachet et visa de l'établissement de crédit En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000023418681#art-annexe-iii