Sect. Annexes
Art. Annexe VII
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE DÉCLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE AU SEIN D'UN LOGEMENT FINANCÉ À L'AIDE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT Je soussigné,...................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de......., contracté auprès de......................................................................................................................., en vue de financer........................................................................................................................, déclare exercer une activité professionnelle ou commerciale au sein du logement financé. Fait à...................................., le.......................................................................... Cachet et visa de l'établissement de crédit Signature du bénéficiaire du prêt Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur Référence du prêt ........................... Adresse du logement Nature de l'activité Date de début de l'activité Surface initiale du logement initialement financée (en m ²) Surface du logement affectée à l'activité (en m ²) Signature du bénéficiaire de l'aide En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000023418681#art-annexe-vii