Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT Je soussigné,.................................., déclare avoir hébergé à titre gratuit............................................ à l'adresse suivante :....................................................................................................................... notamment au cours de la période du............................................. au............................................. Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom. Fait à....................................................................., le............................................................ Cachet et visa de l'établissement de crédit Signature En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000023418681#art-annexe-iv