Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PRÊT Je soussigné,......................................................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de............................................., contracté auprès de............................................................................................................................................................, en vue de financer.............................................................................................................................................................., reconnais avoir été informé que les ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l'année me donne droit aux conditions de remboursement de prêt suivantes : durée de remboursement de............................................................... ans et....................................................... mois dont un différé de remboursement de ans et mois portant sur % du montant du prêt (0 en l'absence de différé). C'est à ma demande que la durée de la période de différé, ou de la période de remboursement en l'absence de différé ci-dessus a été ramenée à................................................................. ans............................................................ mois. reconnais avoir été informé que les caractéristiques de mon opération me donne droit à un montant de prêt suivant : €. C'est à ma demande que le montant du prêt ci-dessus a été ramenée à € (possible uniquement si la durée totale de remboursement du prêt est inférieure ou égale à 8 ans). (Rayer les mentions inutiles) Fait à.................................................................................., le............................................................ Cachet et visa de l'établissement de crédit Signature du bénéficiaire de l'aide En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000023418681#art-annexe-ii