Sect. Annexes
Art. Annexe VI
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR CONJOINTE RELATIVE À LA GARDE DES ENFANTS Je soussigné,.........................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de..............., contracté auprès de..............................................................................................................................., en vue de financer................................................................................................................................, et......................................................................................................................................................., attestons sur l'honneur que la garde des enfants.......................................................................... reviendra à :................................................................ selon le mode de garde suivant :......................................... Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s'engage à fournir à l'établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible. Fait à...................................................................., le...................................................... Cachet et visa de l'établissement de crédit Signature du premier parent Signature du second parent En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023418681#art-annexe-vi