Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 .2.3 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 .1, .1.1, .1.2, .1.3, .1.4, .2, .2.1, .2.2, .3
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Prolegi/LEGITEXT000041442670#art-4