Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 .1.3, .2, .2.1, .2.2 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 .2.3, .3, .3.1, .3.2 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 .3.3, .4 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 , .1, .1.1, .1.2, .2
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Prolegi/LEGITEXT000041442670#art-8