Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 , .1, .1.2, .1.1.1, .1.1.3, .1.1.4, .2, .2.1, .2.2, .2.4, .2.5 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 .2.8, .4, .4.1 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 .4.3, .5 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 .1.4, .1.6, .1.7, .2, .2.1, .2.2, .2.4, .2.5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041442670#art-5