Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 .2.4, .2.5, .2.6, .2.7, .3, .4 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 .1.8, .1.9, .1.10, .1.11, .1.12, .1.13, .2, .2.1, .2.2, .2.3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 .1, .1.1, .1.2, .1.3, .1.4, .1.5, .1.6, .1.7
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Prolegi/LEGITEXT000041442670#art-6