Chapitre Chapitre II : Composition du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'État
Art. 3
En vigueur depuis le 6 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'Etat institué au II de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure est composé de huit membres : - quatre représentants de l'administration, dont son président ; - quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires de l'Etat. Le président peut se faire représenter. Les autres membres disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000050951918#art-3