Chapitre Chapitre III : Fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Art. 5
En vigueur depuis le 6 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil de discipline convoque les membres appelés à statuer, le représentant de l'autorité de gestion accompagné, le cas échant, de son conseil ainsi que le sapeur-pompier à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée et, le cas échéant, ses défenseurs, quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation est accompagnée des éléments du dossier et notamment le rapport introductif de l'autorité de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000050951918#art-5