Chapitre Chapitre III : Fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Art. 7
En vigueur depuis le 6 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline peut, lors de sa première réunion et en cas de poursuite du sapeur-pompier volontaire concerné devant une juridiction répressive, décider de surseoir à rendre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000050951918#art-7