Chapitre Chapitre III : Fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Art. 9
En vigueur depuis le 6 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du sapeur-pompier volontaire poursuivi, du représentant de l'autorité de gestion, des conseils et des témoins. Les débats sont strictement confidentiels.
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Prolegi/LEGITEXT000050951918#art-9