Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 juillet 2022 , Sct. Chapitre Ier : Composition du conseil de discipline, , , Sct. Chapitre II : Modalités de désignation au conseil de discipline, , , , , Sct. Chapitre III : Fonctionnement du conseil de discipline, , , , Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, ,

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000050951918#art-13