Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit en lien avec les responsables de programmes une prévision des ressources attendues dans l'exercice sous forme de reports de droit, fonds de concours et attributions de produits, et il la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050918598#art-3