ARRETE·30 décembre 2024
Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
En vigueur depuis le 30 décembre 2024 15 articles 15 versions historisées
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