Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prévisions visées aux articles 3, 4 et 5 sont actualisées sur demande de l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel ou sur demande de la direction du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000050918598#art-6