Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de budget opérationnel de programme établit, en liaison avec le responsable de programme, une prévision des dépenses se rapportant aux services votés sur au moins un trimestre. La prévision est accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion devant intervenir sur la période, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire. Elle est transmise au contrôleur budgétaire compétent sur le budget opérationnel de programme, au plus tard le 15 février 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050918598#art-9