Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en lien avec les responsables de programme, une prévision des emplois et des dépenses de personnel de l'exercice 2025 se rapportant aux services votés, et la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050918598#art-5