Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019594836#art-4