Sect. Remplissage des réservoirs des véhicules
Art. 15
En vigueur depuis le 10 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le raccordement du flexible au véhicule et le remplissage du réservoir ne doivent s'effectuer qu'à l'aplomb de l'aire de remplissage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074429#art-15