Chapitre Chapitre III : Le congé pour bilan de compétences
Art. 16
En vigueur depuis le 3 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un congé pour bilan de compétences est accordé à l'agent. Sur justificatif, ce congé est également accordé à l'agent qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000037361710#art-16