Chapitre Chapitre II : La conduite du bilan de compétences
Art. 12
En vigueur depuis le 3 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation. Dans cette hypothèse, ils sont conservés au maximum pour une durée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000037361710#art-12