Chapitre Chapitre II : La conduite du bilan de compétences
Art. 13
En vigueur depuis le 3 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document de synthèse du bilan est communicable à l'administration sauf si l'agent s'y oppose expressément.
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Prolegi/LEGITEXT000037361710#art-13