Chapitre Chapitre Ier : Le recours au bilan de compétences
Art. 2
En vigueur depuis le 3 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bilan de compétences peut être réalisé : - soit à la demande de l'agent dans les conditions décrites aux articles 21 et 38 du décret du 14 décembre 2016 susvisé ; - soit sur proposition de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000037361710#art-2