Chapitre Chapitre Ier : Le recours au bilan de compétences
Art. 4
En vigueur depuis le 3 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La réponse écrite de l'administration à une demande de bilan de compétences présentée par un agent intervient dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Cette réponse est motivée en cas de refus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037361710#art-4