Chapitre Chapitre Ier : Le recours au bilan de compétences
Art. 6
En vigueur depuis le 3 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bilan de compétences est réalisé après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, la direction générale de la sécurité extérieure et l'organisme prestataire du bilan de compétences. La convention tripartite fixe aux signataires les obligations qui leur incombent. Elle est établie conformément à la convention type figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037361710#art-6