Chapitre Chapitre Ier : ÉLECTIONS›Sect. Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
Art. 9
En vigueur depuis le 4 sept. 2026
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEREMA qui statue dans un délai de dix jours.
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Prolegi/JORFTEXT000054790853#art-9