Sect. Fonds communs de placement de la loi du 30 decembre 1981.
Art. 20
En vigueur depuis le 6 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal des frais de gestion perçus sur un fonds commun de placement est fixé annuellement à 0,50% de la moyenne des actifs gérés constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006070650#art-20