Sect. Fonds commun de placement de la loi du 30 decembre 1981.
Art. 19
En vigueur depuis le 6 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les souscriptions ou rachat des parts d'un fonds commun de placement se font sans frais.
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Prolegi/LEGITEXT000006070650#art-19