Sect. Fonds communs de placement à risques de la loi du 3 janvier 1983.
Art. 14
En vigueur depuis le 6 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de l'actif net au-dessous duquel, en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979, il ne peut être procédé au rachat des parts ne peut être inférieur à 1 million de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070650#art-14